Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cinédéco et tout client souhaitant souscrire à ses services en ligne.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cinédéco fournit ses services de plateforme SaaS de gestion de production décoration cinéma et audiovisuelle.

2. Formules et tarifs

Cinédéco propose quatre formules d'abonnement :

Formule	Prix	Durée	Utilisateurs
Gratuit	0€	3 mois	Illimités
Essentiel	299€	3 mois	Illimités
Standard	499€	6 mois	Illimités
Mensuel	119€/mois	Engagement min. 6 mois	Illimités

2.1 Formule Gratuite

La formule gratuite est réservée :

• Aux écoles de cinéma et étudiants (sur présentation d'un justificatif)
• Aux courts-métrages de moins de 30 minutes avec un budget inférieur à 50 000€

L'accès gratuit est soumis à validation par Cinédéco et nécessite une mention au générique : "Cinédéco by Gilles Graziano".

2.3 Prolongation

À l'issue de la période souscrite, le client peut prolonger son abonnement :

• Formule Essentiel : 49€ par mois supplémentaire
• Formule Standard : 69€ par mois supplémentaire
• Formule Mensuel : Reconduction automatique à 119€/mois

2.4 Modification des tarifs

Cinédéco se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Toute modification de tarif sera notifiée au client 30 jours avant son application.

3. Période d'essai

Durant cette période :

• Le client a accès à l'intégralité des fonctionnalités de sa formule
• Aucun prélèvement n'est effectué pendant les 30 premiers jours
• Le client peut annuler à tout moment sans frais
• À l'issue des 30 jours, le paiement est automatiquement prélevé sauf annulation

4. Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.2 Devise

Tous les prix sont affichés en euros (EUR) toutes taxes comprises.

4.3 Facturation automatique

• Formules Essentiel et Standard : Paiement unique à la souscription (après la période d'essai)
• Formule Mensuel : Prélèvement automatique mensuel le jour anniversaire de la souscription

4.4 Facture

Une facture est émise automatiquement et envoyée par email à chaque paiement. Le client peut également télécharger ses factures depuis son espace personnel.

4.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• Le service est suspendu après 7 jours de retard
• Une relance est envoyée par email
• Si le paiement n'est pas régularisé sous 30 jours, le compte est définitivement fermé
• Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées

5. Droit de rétractation et remboursement

5.1 Pendant la période d'essai (30 jours)

Le client peut annuler son abonnement à tout moment durant la période d'essai de 30 jours et obtenir un remboursement intégral si un paiement a été effectué.

5.2 Après la période d'essai

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Aucun remboursement ne sera effectué après la période d'essai de 30 jours, même en cas de résiliation anticipée. Les sommes versées restent acquises à Cinédéco.

5.3 Demande de remboursement

Toute demande de remboursement pendant la période d'essai doit être adressée à : contact@cinedeco.fr

Le remboursement sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet immédiat, depuis son espace personnel ou par email à contact@cinedeco.fr.

6.2 Conséquences de la résiliation

• L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante (sauf pendant l'essai)
• Le client peut télécharger toutes ses données pendant 1 mois après la fin de son abonnement
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées

6.3 Résiliation par Cinédéco

Cinédéco se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Non-respect des Conditions Générales d'Utilisation
• Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs ou l'équipe Cinédéco

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

7. Accès et disponibilité du service

7.1 Engagement de disponibilité

Cinédéco s'engage à fournir un service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

7.2 Maintenance

Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner une interruption temporaire du service. Cinédéco s'efforce de les effectuer durant les heures de faible utilisation et en informe les clients par email au moins 48h à l'avance.

7.3 Suspension du service

Cinédéco se réserve le droit de suspendre temporairement le service en cas de :

• Maintenance d'urgence
• Problème technique majeur
• Circonstances exceptionnelles (cyberattaque, panne généralisée, etc.)

8. Données et propriété

8.1 Propriété des données client

Le client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il importe, crée ou stocke sur la plateforme Cinédéco.

8.2 Export des données

Le client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données (fiches décors, photos, documents, budgets, etc.) aux formats PDF, Excel et images.

8.3 Suppression des données

Après résiliation et expiration du délai de conservation (1 mois), toutes les données du client sont définitivement supprimées de nos serveurs.

9. Support client

9.1 Niveaux de support

• Formule Gratuite : Support email avec délai de réponse non garanti
• Formule Essentiel : Support email sous 48h ouvrées
• Formules Standard et Mensuel : Support prioritaire sous 24h ouvrées

9.2 Contact support

Email : contact@cinedeco.fr

Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)

10. Limitation de responsabilité

Cinédéco met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité de ses services. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client
• Interruption du service liée à un cas de force majeure
• Dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial)
• Utilisation du service non conforme aux CGU

En tout état de cause, la responsabilité de Cinédéco est limitée au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme Cinédéco, incluant son code source, son interface utilisateur, ses logos et sa documentation, est la propriété exclusive de Cinédéco et est protégée par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

12. Force majeure

Cinédéco ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, incendies, grèves, pannes informatiques, interruptions de télécommunications, actes gouvernementaux, etc.

13. Modification des CGV

Cinédéco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de ces dernières.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :